CONDITIONS DE VENTE

Les conditions générales de vente sont appliquées à toutes les ventes effectuées via le magasin en ligne R134A.fr Chaque commande placée par le portail en ligne R134A.fr exige l’acceptation de Conditions générales de vente de la part du client. Les Conditions générales de Vente du magasin en ligne R134A.fr sont en vigueur à compter du jour de l’exécution de la commande concrète.
En addition, le Client confirme que l’acceptation des conditions générales actuelles est liée avec l’application de ces conditions à la commande concrète mais aussi des commandes suivantes, à l’exception des cas ou de nouvelles conditions ont été adoptées et présentées à votre attention par le magasin en ligne R134A.fr
Le fait que le magasin en ligne R134A.fr ne profite pas des conditions actuelles ne peut pas être interprété et ne signifie pas qu’elles ne seront plus appliquées.
L’interprétation et l’application des conditions, ainsi que de tous les actes qui en résultent, seront soumis à la législation française à l’exception des dispositions existantes qui sont en contradiction avec celles-ci.
On garde le droit de modifier les Conditions générales de vente actuelles, à chaque moment sans prévenir en vous laissant la responsabilité de lire de nouveau les Conditions générales de vente avant de procéder à la commande. Chaque modification entrera en vigueur à la date de sa publication sur le site actuel.

PARTIES

D’un côté R134A.fr

D’un autre côté, le Client, dont le but c’est d’être consommateur et/ou utilisateur et/ou locataire de produits ou les services prêtés par le R134A.fr le Client et/ou l’utilisateur est responsable de l’information qu’il présente à/au R134A.fr Il est respectivement responsable de la fiabilité des données présentées sur le site actuel.

RÈGLEMENT

Le nouveau règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés est F-GAS 517/2014. Les restrictions ne sont appliquées qu’aux gaz d’un niveau élevé de GWP (> 1400).
Le client est obligé d’envoyer sa carte actuelle de manipulateur de gaz fluoré au moment de la vente, par email ou après la réception de la marchandise.
Dans le cas échéant, si le client ne dispose pas de carte de travail avec gaz fluoré, d’après le Ministère de l’environnement et l’UE la vente ne sera possible que dans le cas où le client déclare que le produit sera utilisé pour d’autres activités qui ne sont pas inclues dans le Code relatif à CEE517 / 2014, article 10. Dans ce cas le client supporte toute la responsabilité juridique d’une déclaration de données fausses. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0517&from=fr
Nous voudrions informer nos clients que conformément à la nouvelle loi nous sommes obligés de conserver dans le livre commercial l’information détaillée des clients et de la quantité de produits achetés. Le registre reste à disposition des autorités en cas de demande de leur côté.

En ce qui concerne les taxes sur les gaz fluorés appliquées dans certains pays, nous suggérons que le client s’informe sur les lois locales avant d’acheter.

En ce qui concerne tous les produits soumis à la loi européenne F-GAZ 517/2014, notre société se réserve le droit de ne pas envoyer la marchandise et de rembourser la commande si les informations concernant la société / les données fiscales de l'acheteur n'ont pas été saisies correctement. Le registre des ventes requis par la loi ci-dessus ne peut être complété correctement sans ces informations.

COMMANDES

Les commandes sont placées par le catalogue en ligne de R134A.fr. Toutes les commandes doivent être payées dans les 48 heures, sinon elles seront annulées.
Toutes les commandes signifient l’acceptation des Conditions générales et des règles, indépendamment de la manière de laquelle la commande a été effectuée. Les commandes seront objet a une révision mais elles pourraient aussi être annulées avant d’être envoyées, sans aucune sorte de compensation pour l’acheteur quand elles sont considérées comme faute d’orthographe ou par exception de la modification des prix présentés par le producteur des produits, en résultat de variations du marché ou modifications des premières matières, des actualisations des catalogues ou manque de disponibilité. Une commande d’une valeur totale de 0€ sera considérée comme faute d’orthographe et ne sera jamais traitée. Des commandes d’installations dans des zones géographiques différentes des zones marquées ne seront jamais traitées. Les conditions d’annulation d’une commande sont peu nombrables en tant que pourcents, mais dans tous les cas si vous avez envie de confirmer votre commande vous avez la possibilité de le faire par courrier électronique.

MODE DE PAIEMENT

Le mode de paiement est par virement bancaire. Nous sommes une société intracommunautaire pour laquelle les prix sont hors TVA et taxes.

R134A.fr garde le droit d’annuler la commande et de rembourser le paiement quand la transaction par carte de crédit est considérée frauduleuse.

POLITIQUE D'EXPÉDITION

Les commandes sont généralement passées par la compagnie de transport DHL, SEUR, DPD, UPS ou TIPSA. Les commandes sont du lundi au vendredi, sans jours fériés. Ensuite, la date de livraison prévue sera confirmée au client par la compagnie de transport.

Livraison:

Livraison en France est 2-3 jours ouvrables et frais est 20 euro pour bouteille.

Nous ne pouvons pas garantir le délai de livraison exact. Une commande sera considérée comme livrée lorsque le récépissé de livraison sera signé par le client. Nous ne sommes pas responsables des frais d'expédition si les données (nom complet, adresse complète, numéro de téléphone du contact) pour la livraison sont incorrectes.

Cependant, R134A.fr décline toute responsabilité pour le retard dans la livraison du colis en raison de cas indépendants de notre volonté. Tous les coûts liés aux taxes et frais locaux, aux frais de douane ou à tout autre type dans le pays de livraison sont à la charge du client.

Tous les envois sont livrés à l'adresse située devant la porte d'entrée de la rue sans aucune responsabilité ni obligation de placer les marchandises à la porte de l'appartement, à la maison, au bureau, etc. Si vous souhaitez cette option, contactez-nous et nous vous fournirons avec des frais d'expédition supplémentaires jusqu'à votre domicile ou votre bureau.

Les produits sont toujours envoyés après confirmation de leur paiement, en tenant compte de la date de valeur indiquée par la banque correspondante.

R134A.fr n'est PAS responsable de l'échec de la livraison en raison de l'absence du destinataire de l'adresse, du mauvais code postal ou du mauvais nom, etc. Dans ce cas, le client doit supporter les frais de retour et les conversations téléphoniques. avec le transporteur pour information et / ou demander une nouvelle livraison. Si un nouvel envoi est nécessaire en raison d’une faute du client, des frais d’expédition supplémentaires seront facturés.

R134A.fr n'est pas responsable des pertes / dommages / vols que vous devriez réclamer à la compagnie de transport. Les frais de livraison ajoutés lors de l'achat n'incluent aucune assurance.

Certaines adresses distantes nécessitent des coûts de livraison élevés que notre site Web ne peut pas calculer automatiquement. Dans ce cas, notre société se réserve le droit de facturer des frais d'expédition supplémentaires et de rembourser la totalité de la commande si le client refuse de payer.

En haute saison, comme en été, les stocks pourraient être plus longs que prévu en raison de la forte demande de commandes.

FACTURATION

La facturation s’adresse uniquement aux clients commerciaux qui ont correctement enregistré et fourni toutes les données de la société, la TVA INTRACOMUNITAIRE, les certificats f-gas et ont signé la déclaration relative à l’utilisation du F-GAZ.

Les réglementations locales relatives au commerce électronique n'impliquent pas que la facture soit obligatoirement adressée aux particuliers ou aux clients qui n'ont pas correctement saisi toutes les données de l'entreprise lors de l'achat.

Si vous avez besoin d'une facture pour votre achat, assurez-vous de l'avoir quelques jours après la livraison de la marchandise. Si cela ne se produit pas, vous devez la demander directement à notre service clientèle dans les 7 premiers jours du mois suivant.

Aucune facture ne peut être émise 30 jours après réception du paiement et si les données de la société n’ont pas été fournies correctement.

GARANTIE

Les clients sont obligés de s’adresser à leur expéditeur pour retourner le produit ou pour payer les frais de livraison.
La garantie liée avec le poids net du gaz est n’est appliquée que dans les cas où les joints d’étanchéité du conteneur sont intacts.
La garantie de l’indicateur des kits ne s’applique que quand il n’y a pas de signes de pression exhaustive/ de haute pression.
En ce qui concerne le poids inférieur (ou le surpoids) du gaz floqué, nous voudrions vous informer que les usines fonctionnent avec la tolérance commerciale standard de 2,5% à cause des variations des températures de fonctionnement.

RETOUR

Pour les produits standard, le droit de retourner l’achat est de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison et le retour de la marchandise sera vérifié. S'il n'est pas retourné en parfait état, 100% de son prix ne sera pas remboursé. En cas de retour, doit être dans son emballage d'origine, et le client supportera les frais de transport.

Aucun retour de produit (s) ne sera accepté sous aucun prétexte s'ils ne sont pas dans l'emballage d'origine!

Dans le cas où le client choisit d'exercer le droit de retourner les marchandises, nous vous demandons de nous informer par email de votre intention. E-mail: ........ Nous vous fournirons les instructions de retour par courrier électronique .

Une fois installé, le produit ne peut pas être désinstallé et renvoyé et / ou renvoyé le prix d'installation.

En cas de réception de produit endommagé par le transport, il est nécessaire d'informer la société de transport de l'incident dans les 24 heures. Le vendeur est responsable des erreurs survenant dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison. Le consommateur doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance.

Le client disposera de 24 heures pour vérifier l’intégrité de tous les composants de l’appliance et s’assurer que tout ce qui doit être inclus dans le produit. Après 24 heures, la livraison sera considérée comme acceptée et aucune réclamation pour dommages et / ou incohérences et défauts de livraison ne seront acceptés.

Une fois que toutes les conditions de retour sont remplies, le remboursement sera exécuté dans un délai maximum de 30 jours.

PRÉCAUTIONS

R134A.fr ne porte pas la responsabilité de dommages directs ou indirects, causés par l’usage inconvenable ou incorrect de la marchandise achetée.
En ce qui concerne les gaz réfrigérants, il est nécessaire de lire les précautions précisées sur les feuilles de précautions.

APPARENCE

L’apparence des produits peut différer des images sur le site web, sans que cela change leurs caractéristiques techniques.
Tous les produits sont neufs, sauf indication contraire.
Les bouteilles peuvent avoir des signes extérieurs d’usure, d’égratignures ou d’un manque de peinture.

PROTECTION

Toutes les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
L’information des cartes de crédit/ de débit, utilisées pour effectuer les paiements, N’EST PAS conservée sur nos serveurs. Elle est directement et expressivement contrôlée par les serveurs protégés des systèmes bancaires utilisés au moment de l’achat.